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Conditions de vente

La signature du contrat implique l’acceptation des conditions de vente régissant les rapports entre l’organisateur/le détaillant et leur clientèle conformément au nouveau Code du Tourisme en vigueur au 01/07/18 et en application de la Directive européenne 2015/2302 sur les voyages à forfait du 25/11/2015 et sa transposition en droit français relevant de l'ordonnance 2017-1717 du 20/12/2017 (articles "L" du Code du Tourisme), du décret 2017-1871 du 29/12/17 (articles "R" du Code du Tourisme) et de l'arrêté du 01/03/2018 (formulaire d'information), et de nos conditions particulières de vente ci-après :

 

RESERVATION ET REGLEMENT : Sauf disposition contraire convenue entre le client et l’agence, l’inscription ne devient effective qu’après versement à titre d’acompte d’une somme égale à 30 % du montant total du voyage, le solde devant parvenir au plus tard 35 jours avant le départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et il encourt de ce fait les frais d’annulation mentionnés sous la rubrique ANNULATION ci-après. A moins de 15 jours du départ, un paiement par chèque certifié ou virement bancaire pourra être exigé. Compte tenu des formalités que MOUVANCE est tenue d’accomplir pour l’enregistrement de ses voyageurs, une photocopie ou un scan parfaitement lisible du passeport (format JPEG, taille minimum 10 Ko, taille maximum 500 Ko, résolution minimum de 300 ppp) doit être remis au moment de l’inscription.

 

CONDITIONS TARIFAIRES : Les prix sont garantis en euros sur la base d’un nombre minimum de participants et en fonction du coût des transports lié notamment au coût du carburant/énergie, des taxes aéroportuaires et locales, du (des) visa(s), des droits d’entrée, du cours des devises entrant dans la composition du prix de revient, connus au jour d’établissement du contrat. Toute variation de ces données sera répercutée dans le prix du voyage lors de la facturation. A la demande du client, les prix (hors carburant, taxes aéroportuaires et locales, visa(s) et droits d’entrée) peuvent être bloqués lors de la signature du contrat sous réserve que l’acompte couvre le paiement des prestations terrestres payables en devises et selon le cours du jour du contrat.

 

DUREE DU VOYAGE : La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport jusqu’au jour du retour. Les prix sont calculés d’après le nombre de nuitées (et non de journées). De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ avancé, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

TRANSPORT AERIEN : La forte progression du trafic aérien et les impératifs de sécurité font que les compagnies régulières ou charters ne sont plus en mesure de toujours respecter les horaires programmés, ceux-ci pouvant être modifiés sans préavis. Des retards tant au départ qu’au retour sont possibles. Il est donc recommandé de prévoir un délai raisonnable en cas de correspondances ou d’engagements professionnels importants. Dans tous ces cas, le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts. Les horaires des vols spéciaux peuvent être communiqués à quelques jours seulement du départ. En principe, tout vol retour doit être reconfirmé sur place par le client auprès de la compagnie aérienne dans les 72 heures précédant le décollage. Les personnes à mobilité réduite (personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants y compris enfants en poussette) doivent se signaler auprès de MOUVANCE au moins 15 jours avant le départ afin que l'agence puisse vérifier leur possibilité d’embarquement. En cas d’absence d’information, MOUVANCE ne pourrait être tenue responsable en cas de défaut d’embarquement. Sur demande, des places supplémentaires peuvent être accordées selon les classes de réservation disponibles à des tarifs parfois plus élevés. Les franchises bagages variant d’une compagnie à l’autre, le client devra se faire confirmer les dimensions et poids autorisés pour les bagages en cabine et en soute et respecter les restrictions émises par la Direction Générale de l’Aviation Civile. Tout bagage perdu ou endommagé fera l’objet d’une déclaration de la part du client auprès du comptoir litiges de la compagnie aérienne.

 

DEFAUT D'ENREGISTREMENT : MOUVANCE ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation ou de présentation tardive au lieu de convocation suite à un problème d’acheminement ou tout autre motif même de force majeure.

 

FORMALITES : Les diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage (passeport, visa, vaccinations, …) indiquées sur nos documents, s'adressent uniquement aux ressortissants français et sont susceptibles de modifications entre la date du contrat et celle du départ. Il appartient alors au client de s’informer auprès des autorités compétentes des formalités spécifiques applicables au moment de son départ, et notamment aux mineurs (passeport individuel obligatoire et autorisation de sortie du territoire pour les enfants et les bébés) et aux personnes de nationalité étrangère. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne présente pas les documents conformes de police et de santé exigés pour son voyage, aux autorités aéroportuaires le jour du départ. Le client doit également vérifier les formalités de police des frontières en cas d’escales ou de transits dans des pays autres que sa destination finale. Par mesure de précaution et le cas échéant, il appartient au client de vérifier au moins 3 mois avant son départ que son passeport dispose bien de 3 pages vierges consécutives dont 2 face à face pour l'apposition des visas et des tampons d'immigration.

 

HEBERGEMENT : Selon les usages en matière d’hôtellerie internationale, les chambres sont mises à disposition à partir de 15h00, voire 14h00 et doivent être libérées à 11h00, voire Midi. Les chambres individuelles, bien qu’assujetties à un supplément de prix, sont souvent moins bien situées et de dimensions modestes. Toutefois si le client désire partager une chambre à 2 lits, MOUVANCE attire son attention sur le fait qu’il est très difficile de trouver un compagnon de chambre. Le supplément sera donc facturé et remboursé ultérieurement si une autre personne accepte de partager une chambre double. En cas d’impossibilité, le supplément est dû et ne pourra donner lieu à une annulation de voyage. Dans la plupart des hôtels du monde entier, il n’existe pas de véritables chambres triples qui sont en général des chambres doubles dans lesquelles est ajouté un lit d’appoint (souvent un lit pliant au confort sommaire). Les hôtels mentionnés au programme peuvent être remplacés par des hôtels de catégorie similaire. Le nombre d’étoiles attribué s’entend dans tous les cas en Normes Locales.

 

ANNULATION INDIVIDUELLE : Toute annulation individuelle du fait du client (prise en compte à la date de réception d’une lettre recommandée ou d’un courriel du lundi au samedi de 09h00 à 17h00) entraînera les frais d’annulation par personne selon le barème d’annulation standard ci-dessous :

- plus de 45 jours avant le départ : 15 % du montant du voyage

- de 45 à 31 jours avant le départ : 25 % du montant du voyage

- de 30 à 21 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage

- de 20 à 08 jours avant le départ : 75 % du montant du voyage

- moins de 08 jours avant le départ : 100 % du montant du voyage.

Les frais d’annulation peuvent être remboursés si le client a souscrit l’assurance annulation dont la prime est de 3 % du prix total du voyage (frais de visas, de dossier et primes d’assurances non-remboursables). Pour certains type de produits, MOUVANCE se réserve le droit de facturer les frais d’annulation aux frais réels (billets d’avion émis, sommes non-remboursables versées aux compagnies aériennes ou maritimes et/ou aux prestataires de services, reprise des barèmes appliqués par certains prestataires de services (croisières, événements exceptionnels, etc ...).

Le prix du contrat est établi selon un nombre minimum de participants et sera revu en cas de baisse du nombre des participants même si cette diminution est liée à une maladie ou un cas de force majeure et si les clients ont souscrit une assurance annulation.

En cas d’annulation d’un voyage du fait de MOUVANCE pour insuffisance de participants ou pour des raisons de force majeure liées notamment à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation au-delà des sommes versées à titre d’acompte. De plus, selon le résultat des négociations avec la compagnie aérienne, MOUVANCE pourra être amenée à reporter le voyage, la compagnie aérienne n’acceptant pas le remboursement des sommes versées mais le report du voyage à une date ultérieure et selon un délai de réalisation fixé par la compagnie.

 

ANNULATION DE GROUPE : L’annulation d’un voyage de groupe du fait du client entraînera la retenue des sommes versées par le client à MOUVANCE. Si les billets d’avion ont déjà été émis selon les conditions de la compagnie aérienne, la totalité du voyage est due et reste acquise à MOUVANCE.

En cas d’annulation d’un voyage du fait de MOUVANCE pour insuffisance de participants ou pour des raisons de force majeure liées notamment à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation au-delà des sommes versées à titre d’acompte. De plus, selon le résultat des négociations avec la compagnie aérienne, MOUVANCE pourra être amenée à reporter le voyage, la compagnie aérienne n’acceptant pas le remboursement des sommes versées mais le report du voyage à une date ultérieure et selon un délai de réalisation fixé par la compagnie.

 

RESPONSABILITES : MOUVANCE agit pour l’exécution de ses voyages en tant qu’intermédiaire entre les clients et les différents prestataires et ne peut être confondue avec ces derniers. MOUVANCE ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation d’un départ, modification d’horaires, d’itinéraire ou de moyens de transport, suppression d’une partie du programme, surbooking, provoqués par des événements indépendants de sa volonté (grèves, manifestations, émeutes, catastrophes naturelles, conditions météorologiques, événements politiques, incidents techniques) ou en cas d’accident, avaries, retards dus à l’un des prestataires. Dans tous ces cas, les clients ne pourront prétendre à aucun dédommagement et les dépenses éventuelles résultant de ces événements seront à la charge des clients. De même, tout voyage interrompu du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement. Dans tous les cas, les clients reconnaissent avoir pris connaissance des informations diffusées par le Quai d’Orsay sur leur(s) destination(s) jusqu’au jour de leur départ. De même, la responsabilité de MOUVANCE ne serait être engagée pour des visites, excursions ou activités achetées sur place par le client en dehors des prestations prévues au contrat signé avant son départ.

 

APRES-VENTE : Toute défaillance dans le déroulement du voyage doit, dans la mesure du possible, faire l’objet, à l’initiative du client, d’une réclamation sur place auprès de nos guides et de nos bureaux locaux. Si le problème n’a pu être réglé pendant le voyage, toute réclamation doit être signalée à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le retour.

 

NOS GARANTIES : MOUVANCE VOYAGES : SARL au capital de 150 000 euros – SIEGE SOCIAL : 38 rue de Moscou, 75008 PARIS – REGISTRE DU COMMERCE : RCS PARIS B 443 033 121 – IMMATRICULATION ATOUT FRANCE : IM 075100304 – GARANTIE FINANCIERE : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), organisme de garantie collective prévu par la loi 92-645 du 13/07/92 garantissant la totalité des fonds déposés), 15 avenue Carnot, 75017 Paris – ASSURANCE Responsabilité Civile Professionnelle : Compagnie Generali, Police N° AA014701 – AGREMENT IATA : 20-2 5170 0.

 

ASSURANCES ANNULATION ET ASSISTANCE-RAPATRIEMENT : Les assurances annulation et assistance-rapatriement ont été souscrites auprès de la Compagnie EUROP ASSISTANCE. Tout sinistre couvert par l’assurance assistance-rapatriement doit être déclaré à la compagnie par courrier recommandé avec toutes pièces justificatives dans un délai de 2 jours après le retour.

 

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPETENT EN CAS DE CONTESTATION DE CES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE.